Devis

AMéca s’engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client. Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis : soit il est établi rapidement et sera également gratuit, soit il engage des investigations plus longues, un ordre de mission devra alors être signé par le client, et le diagnostic sera facturé au temps passé.

Délai d’intervention

AMéca fixe une date d’intervention en accord avec ses clients, nous nous réservons le droit en cas d’imprévu de différer l’intervention et de convenir avec vous d’une nouvelle date pour votre intervention.

Tarif AMéca

Le tarifs des forfaits d’AMéca sont consultables sur notre site internet ici et sont susceptibles d’être modifié sans notifications préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfait, impliquent qu’il n’y a plus de facturation au temps passé, et l’intervention peut être plus courte ou plus longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention ou de devis, pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si notre mécanicien le juge nécessaire.

Frais de déplacement

Tous les frais de déplacements sont inclus dans nos tarifs dans la mesure où ils ne sortent pas de la zone d’activité définie sur notre site internet, nos tracts publicitaires, ou tout autre support de communication. La zone d’intervention se situe dans un rayon de 15 km autour de Hagondange. Toutes interventions en dehors de cette zone reste possible, mais le déplacement depuis la sortie de la zone d’activité jusqu’au lieu d’intervention sera facturé au temps passé pour l’aller et le retour.

Garantie

En cas de problème sur votre véhicule, après une intervention effectué par nos soins, après consultation, si la responsabilité d’AMéca est engagée, nous traiterons votre demande et assureront gratuitement le SAV. S’il s’avère que le problème n’est pas imputable à AMéca l’intégralité des frais liés à l’établissement des responsabilités pourront être facturé au client.

Afin de connaître les conditions de d’applications de garantie et les démarche à suivre pour sa mise en œuvre, vous pouvez nous adresser une demande à l’adresse suivante : AMeca57360@gmail.com

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation)

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne connait pas et n’était pas légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie pour vices cachées (articles 1641 à 1649 du code civil)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de constructions ou des défauts de conformité alors apparents.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera pas obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissant les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000948/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
  • Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000948/2002
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Responsabilité

AMéca s’engage sur la bonne qualité de ces interventions dans les mesures ou les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par AMéca. AMéca se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièce fournit par le client, en tout état de cause seul les pièces neuves et fournies par AMéca sont garanties.

Si vous choisissez de faire réparer votre véhicule avec des pièces non fournie par AMéca provenant de casses, AMéca, ne peut pas être tenu responsable, du ou des défauts des pièces ou de la casse prématurée de celles-ci.

Zone d’intervention

AMéca est seul à pouvoir déterminer si le périmètre d’intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite, il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur : se référer à l’article concernant les conditions climatiques. Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non.

Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, des conditions climatiques extrêmes, telles que  des températures basses, le vent ou la pluie, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas une nouvelle date sera établie avec notre mécanicien. Seul le technicien opérant, pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

Prise en charge, intervention, et facturation

Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de mission. Ceci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer. Lorsque l’intervention est terminée, la facture vous sera alors remise. Dans certain cas si la facture ne peut pas être établie immédiatement, elle vous sera envoyée par email, et devra être réglée aussitôt.

Condition de paiement

Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture.
Les pièces, leurs usages et les prestations réalisées par AMéca restent notre entière propriété jusqu’au règlement intégral de leurs factures.